Qualité

Les travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ne peuvent être réalisés que par des entreprises titulaires d'une certification de qualification. Selon la nature de l'amiante, différents textes réglementaires s'imposent définissant les règles que doivent respecter les entreprises.

Dans ce contexte réglementaire et pour répondre à cette obligation, QUALIBAT propose aux entreprises qui réalisent ces types de travaux deux certifications de qualification qui attestent de leur capacité technique et de leur respect des réglementations et normes applicables.

Amiante friable : Certification de qualification 1513 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables". Les exigences concernant cette certification sont définies par la Norme NF X46-010 promulguée par arrêtés interministériels du 25 avril 2005 et du 22 février 2007. Le processus d'attribution et de suivi s'appuie sur la Norme NF X46-011 venue compléter, via le programme d'accréditation du COFRAC, la Norme NF EN 45-012.

Amiante présentant des risques particuliers : Certification de qualification 1512 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits à risques particuliers". Les exigences concernant cette certification sont fixées par les arrêtés interministériels du 22 février 2007. Le processus d'attribution et de suivi est défini par le COFRAC en application de ces textes réglementaires dans le document CEPE REF 29.

En définitive, cette certification de qualification 1513 atteste de la capacité technique de notre entreprise à réaliser des travaux de retrait ou de confinement d’amiante et de notre respect des réglementations et normes.

En fonction de la capacité des entreprises, la certification comporte trois niveaux :

• Certification de pré-qualification
• Certification de qualification probatoire
• Certification de qualification

Conditions d'attribution

Les entreprises sont soumises à toutes les exigences d'ordres organisationnelles, administratives, techniques et financières fixées, soit par l'arrêté du 22 février 2007 (Certification 1512), soit par la Norme NF X46-010 (Certification 1513).

L'attribution initiale est liée aux résultats satisfaisants d'un audit au siège de l'entreprise destiné notamment à évaluer le niveau de connaissances du personnel, à vérifier les équipements de protections individuelles et collectives et de leur bonne utilisation, ainsi qu'à contrôler le mode opératoire général de l'entreprise.

Un contrôle annuel et des audits périodiques menés de façon inopinée permettent de contrôler qu'elles maîtrisent les règles de prévention, d'hygiène et de sécurité sur les chantiers et qu'elles remplissent toujours toutes les exigences, notamment celles concernant le personnel (formation et aptitude médicale).

Ces audits permettent également de vérifier, in situ, l'application effective des modes opératoires. En cas de non-conformité pouvant entraîner un risque pour la santé publique ou celles des salariés, ces certifications peuvent alors être suspendues ou retirées.

Depuis le 1er janvier 1997, la fabrication, la transformation, la mise en vente sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit, l’importation, l’exportation, la vente de produits contenant de l’amiante et, notamment, l’amiante-ciment, sont interdites. Afin de limiter les risques pour les salariés, l’employeur doit respecter :

• des mesures de prévention spécifiques
• des obligations liées aux activités en contact avec l’amiante
• une surveillance médicale spéciale des salariés

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions générales du Code du Travail ou des textes pris pour son application, la réglementation édicte des dispositions particulières qui doivent être mises en œuvre dans :

• les activités de confinement et de retrait de l'amiante
• les activités comportant des interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante.

Conformément aux textes de loi en vigueur, SNADEC Environnement a mis en place tout un dispositif pour protéger ses travailleurs au contact de l’amiante.

Elle fixe également les règles techniques et les règles de qualification que doivent respecter les entreprises réalisant des opérations de confinement et de retrait d'amiante.

Dans cette même perspective de protection des travailleurs, les textes édictent des interdictions relatives à l'affectation de jeunes travailleurs ou de travailleurs temporaires à certaines activités les exposant à l'inhalation de poussières d'amiante ou prévoient les modalités de la surveillance médicale professionnelle et post-professionnelle des travailleurs exposés.

A l’occasion de la transposition en droit français de la directive européenne 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui entrait en vigueur en 2006, le ministère du Travail a procédé à une révision complète et un renforcement de la réglementation française en matière de protection de la santé des travailleurs vis-à-vis de l’amiante.

Ainsi, les dispositions du décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante complètent le dispositif existant en ce qui concerne en particulier la formation, la qualification des entreprises de retrait et de confinement, les modes opératoires des activités d’entretien et de maintenance.

Le Décret n° 2006-761 du 30/06/2006 abrogé a été repris dans le Code du Travail du 1er mai 2008 aux articles R.4412-94 à R.4412-138 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Partie Réglementaire).

Ces dispositions fixent les règles de protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et fixent les obligations pour le chef d’établissement (celui qui emploie les salariés susceptibles d’être exposés à l’amiante).

Ces textes s’inscrivent en complément des textes généraux sur la prévention du risque chimique, et notamment du risque cancérogène, fondés sur la limitation de l’exposition aux substances et aux préparations dangereuses et du nombre de travailleurs exposés à leur action, ainsi que sur le principe plus général de l’évaluation des risques.

Cette réglementation distingue deux groupes d’activités susceptibles d’exposer aux risques :

• • le retrait ou le confinement (encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation) d’amiante ou de MCA (matériaux contenant de l’amiante)
  • Les activités et les interventions sur des MCA ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante et dont la finalité n’est pas de traiter les MCA.

Pour les deux groupes d’activités, chaque chef d’établissement des salariés susceptibles d’être exposés doit en particulier réaliser une évaluation des risques et prendre toutes les mesures possibles visant à réduire les niveaux d’exposition et le nombre de personnes exposées. L’objectif est de faire en sorte que l’exposition des travailleurs soit maintenue au niveau le plus bas qu’il est techniquement possible d’atteindre et toujours inférieure à la valeur limite d’exposition, de 0,1 fibre/cm3 mesurée sur une heure de travail.

Le chef d’établissement prend les mesures qui concernent notamment la formation et l’information des salariés :

• • l’évaluation des risques
  • l’organisation du travail, en particulier par l’établissement, d’un plan de démolition, de retrait ou de confinement de l’amiante (PRC).
  • la protection collective des salariés en réduisant les concentrations de poussières dans leur ambiance de travail
  • la protection individuelle (en particulier la protection des voies respiratoires) par le port d’équipements adaptés
  • la protection de l’environnement du chantier pour limiter les émissions éventuelles aux seuls postes concernés par les travaux
  • les conditions de restitution des locaux après travaux, selon la nature des travaux et des MCA traités.

Dans le cas d’une opération de démolition d’un bâtiment ou d’une installation, le plan doit prévoir le retrait de tous les MCA avant celle-ci.

Le décret 2006-761 du 30/06/2006 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, a été abrogé et ses dispositions sont désormais intégrées au Code du travail, aux articles R.4412-94 à R.4412-138.

Ce dispositions fixent les règles de protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Ils fixent les obligations pour le chef d’établissement (celui qui emploie les salariés susceptibles d’être exposés à l’amiante).

Ces textes s’inscrivent en complément des textes généraux sur la prévention du risque chimique, et notamment du risque cancérogène, fondés sur la limitation de l’exposition aux substances et aux préparations dangereuses et du nombre de travailleurs exposés à leur action, ainsi que sur le principe plus général de l’évaluation des risques.

Cette réglementation distingue trois groupes d’activités susceptibles d’exposer aux risques :

• • la fabrication et la transformation de matériaux contenant de l’amiante
    
  • le retrait ou le confinement (encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation) d’amiante ou de MCA (matériaux contenant de l’amiante)
  • les activités et les interventions sur des MCA ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante et dont la finalité n’est pas de traiter les MCA.

Pour les trois groupes d’activités, chaque chef d’établissement des salariés susceptibles d’être exposés doit en particulier réaliser une évaluation des risques et prendre toutes les mesures visant à réduire les niveaux d’exposition et le nombre de personnes exposées. L’objectif est de faire en sorte que l’exposition des travailleurs soit maintenue au niveau le plus bas qu’il est techniquement possible d’atteindre et toujours inférieure à la valeur limite d’exposition, de 0,1 fibre/cm3 mesurée sur huit heures de travail dans le premier cas section1) et sur une heure dans les deux autres cas.

Le chef d’établissement prend les mesures qui concernent notamment :

• • la formation et l’information des salariés
  • l’évaluation des risques
  • l’organisation du travail, en particulier par l’établissement, d’un plan de démolition, de retrait ou de confinement de l’amiante (PRC).
  • la protection collective des salariés en réduisant les concentrations de poussières dans leur ambiance de travail
  • la protection individuelle (en particulier la protection des voies respiratoires) par le port d’équipements adaptés
  • la protection de l’environnement du chantier pour limiter les émissions éventuelles aux seuls postes concernés par les travaux
  • les conditions de restitution des locaux après travaux, selon la nature des travaux et des MCA traités.

Dans le cas d’une opération de démolition d’un bâtiment ou d’une installation, le plan doit prévoir le retrait de tous les MCA avant celle-ci.

Enfin, l’Arrêté du 14 mai 1996 modifié par l’Arrêté du 26 décembre 1997, relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante :

• • Section 1
    Dispositions applicables aux activités de confinement (par fixation, imprégnation ou encoffrement) et de retrait d’amiante ou de matériaux friables contant de l’amiante.
  • Section 2
    Dispositions applicables aux activités de retrait ou de confinement (par fixation, imprégnation ou encoffrement) de matériaux non friables contenant de l’amiante.
  • Section 3
    Dispositions applicables en fin de travaux.
  • NF X 46 010 - Octobre 2004 : "Amiante friable - Qualifications des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante friable - Référentiel technique.".
  • NF X 46 011 - Octobre 2004 : "Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante friable - Modalités d’attribution et de suivi des certificats de qualification".